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seul le maire est compétent en la matière

См. также в других словарях:

  • URBANISME - Droit de l’urbanisme et de l’aménagement — Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement comprend l’ensemble des règles relatives à l’intervention des personnes publiques dans l’utilisation des sols et l’organisation de l’espace. Branche du droit public, il exprime l’intérêt général face à… …   Encyclopédie Universelle

  • Pierre André de Suffren — Pour les articles homonymes, voir Suffren. Pierre André de Suffren …   Wikipédia en Français

  • Thanatopraxie — La thanatopraxie, aussi nommée art restauratif en Belgique, embaumement en Grande Bretagne, Canada et aux États Unis, ou encore thanato kéropraxie est le terme qui désigne l art, la science ou les techniques modernes permettant de préserver des… …   Wikipédia en Français

  • Creteil — Créteil Créteil Vue de l hôtel de ville de Créteil Détail …   Wikipédia en Français

  • Créteil — 48° 47′ 28″ N 2° 27′ 46″ E / 48.791111, 2.462778 …   Wikipédia en Français

  • maître — maître, maîtresse [ mɛtr, mɛtrɛs ] n. • maistre 1080; maistresse XIIe; lat. magister I ♦ Personne qui exerce une domination. 1 ♦ N. m. Personne qui a pouvoir et autorité sur qqn pour se faire servir, obéir. Le maître et l esclave. Le maître et le …   Encyclopédie Universelle

  • politique — 1. politique [ pɔlitik ] adj. et n. m. • 1361; lat. politicus adj., du gr. politikos « de la cité (polis) » I ♦ Adj. A ♦ Relatif à la cité, au gouvernement de l État. 1 ♦ Vx Relatif à la société organisée. ⇒ civil(opposé à naturel), public(opposé …   Encyclopédie Universelle

  • Grands arrêts du Conseil d'État (France) — Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second… …   Wikipédia en Français

  • être — 1. être [ ɛtr ] v. intr. <conjug. : 61; aux temps comp., se conjugue avec avoir > • IXe; inf. 1080; lat. pop. °essere, class. esse; certaines formes empr. au lat. stare I ♦ 1 ♦ Avoir une réalité. ⇒ exister. ♢ (Personnes) Être ou ne pas être …   Encyclopédie Universelle

  • Barère — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac …   Wikipédia en Français

  • Barère de Vieuzac — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac …   Wikipédia en Français

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